Peine conventionnelle élevée pour avoir vendu de la viande importée sous la marque de garantie « Suisse Garantie »

Entre fin mai 2018 et fin avril 2019, une boucherie du canton de Thurgovie a importé au moins 95 tonnes de viande, l'a mélangée à de la viande suisse et l'a vendue sous la marque de garantie « Suisse Garantie ». Le tribunal cantonal a jugé les deux responsables coupables d'avoir utilisé par métier une marque de garantie ou une marque collective de manière non réglementaire. Sur cette base, AMS Agro-Marketing Suisse a pu prononcer une peine conventionnelle élevée.

Comme on peut le lire dans le communiqué de presse du 3 novembre 2023 du tribunal cantonal thurgovien, celui-ci a confirmé en appel la condamnation prononcée contre la boucherie en question pour violation de la marque « Suisse Garantie ». Le tribunal a toutefois renoncé à prendre d'autres sanctions (cf. https://obergericht.tg.ch/hauptrubrik-1/medienmitteilungen/detailseite-medienmitteilungen.html/7410/news/66623).

Dans le cadre de la procédure d'appel, AMS s'est entendue avec les gérants accusés sur une peine conventionnelle à cinq chiffres. Dès que l'incident a été connu, en 2020, ils ont également été exclus du système de certification « Suisse Garantie » et ont cessé toute utilisation de la marque depuis longtemps. 

AMS étant financée en premier lieu par des contributions de producteurs, le comité gère les moyens mis à sa disposition avec le plus grand soin. Après avoir rectifié la violation de la marque, interdit toute violation future et s'être assurée que la peine conventionnelle due conformément au règlement des sanctions était payée, AMS s'est retirée de la procédure pénale.

Toutefois, AMS a été un peu surprise par le fait que le tribunal pénal ait renoncé à une sanction supplémentaire. Les principaux objectifs de l'intervention restent toutefois atteints: La violation de la marque a été rectifiée et d'autres violations sont interdites, le comportement n'a pas été rentable du point de vue économique et son illégalité reste inscrite comme infraction dans le casier judiciaire des deux accusés. Ce cas prouve que le système de contrôle de Suisse Garantie fonctionne.

Pour plus de renseignements :
Denis Etienne
Gérant AMS Agro-Marketing Suisse
031 359 57 78

Urs Schneider
Président AMS Agro-Marketing Suisse
079 438 97 17