DEFR

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En vertu de la législation agricole en vigueur, la Confédération ne soutient plus que les actions de promotion des ventes coordonnées. Selon l’article 12 de la Loi sur l’agriculture, les subsides fédéraux ne sont versés que pour des projets dans les domaines de la communication générique et des études du marché. Il s’agit de plus d’un soutien subsidiaire (complémentaire aux activités des organisations), conforme aux accords de l’OMC. Pour les organisations agricoles, l’évolution du marché et ce soutien de la Confédération sont des raisons suffisantes pour regrouper leurs forces vives et pour affronter en commun les défis qui se posent à elles.

Le financement se fait par projet, ce qui signifie que les membres ne soutiennent que les mesures qui les concernent et qu’ils jugent utiles pour leur branche. Les coûts des mesures sont répartis entre les branches sur la base du résultat final et
en fonction de leur participation effective à la production agricole finale.